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Extraits de la base de connaissances

L’exercice d’une activité réglementée :

Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique- lunetterie, transports ...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. en savoir plus

La domiciliation de l’entreprise :

Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...). A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, ... en savoir plus

L’adoption des statuts :

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est la suivante : en savoir plus

La publicité légale de la création de la société :

Publier un avis de création de la société dans un journal habilité à publier des annonces légales : cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant, ainsi que ... en savoir plus

Faire une étude de marché

Quels sont les besoins de vos clients ? Avant de lancer votre activité, il est nécessaire de faire une étude de marché pour savoir quelle est la typologie de vos futurs acheteurs, quels sont les prix de la concurrence, quels sont les obstacles à franchir. Si vous avez un peu de moyens, en savoir plus

La déclaration d’insaisissabilité

Bonne nouvelle pour les créateurs, la déclaration d’insaisissabilité (loi Dutreil) permet de mettre votre domicile à l'abri des créanciers. Très accessible, cet acte ne coûte que 100 euros hors taxe. Il est valable pour une durée illimitée. La déclaration est publiée au bureau des hypothèques, les tiers... en savoir plus

Préparer son business plan

Réaliser un business plan, c’est « simplement » prévoir l’avenir financier et marketing de son entreprise. Au niveau financier, l’entrepreneur prévoit ses recettes et ses ventes, les besoins de trésorerie et les investissements. Grâce à ce travail de prévision, le créateur peut ... en savoir plus

Le rôle de la famille

Créer une entreprise, cela s'assimile à la naissance d'un enfant. Cela implique, durant les premières années de s'occuper de celle-ci matin, midi et soir, week-ends et vacances comprises. Dans les faits, cela veut dire que vous n'aurez plus une seconde à vous, que dans vos actions, dans vos pensées, vous raisonnerez " entreprise ". Finis les week-ends, les vacances tout du moins les premières années. Alors, en savoir plus

Nouvelles dispositions d'exonération pour les chômeurs créateurs et/ou repreneurs d'entreprise

Depuis le 1er décembre 2007, la procédure de demande de l’ACCRE est simplifiée. En effet, le dossier de demande de l’Accre est désormais à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette aide destinée aux chômeurs créateurs et/ou repreneurs d’entreprise permet une exonération totale de charges sociales durant 1 an. Les bénéficiaires en sont les suivants : en savoir plus

Les risques de sous-capitalisation d'une EURL/SARL

Le capital social de l’entreprise est le reflet de la confiance qu’a le créateur sur la viabilité de son entreprise. C’est un signe important qu’il communique vers l’extérieur. C’est pourquoi, au moment de la création de son entreprise, il faut se poser les questions suivantes : en savoir plus

Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

Qui : Réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France - Comment : dépôt du capital initial ou augmentation de capital – montant en numéraire  - Combien : réduction d’impôt... en savoir plus

La réminération du gérant de SARL

Les fonctions de gérant peuvent: être exercées à titre gratuit ou être rémunérées. Cette rémunération ne doit pas être confondue avec le salaire que le gérant peut percevoir en raison d’un contrat de travail pour des fonctions techniques exercées au sein de son entreprise (gérant minoritaire). 1 – Comment est fixée la rémunération ? en savoir plus

Les risques à rémunérer le gérant d'une EURL uniquement par des dividendes

Le gérant d’une EURL peut être tenté de ne percevoir que des dividendes et d’exercer à titre bénévole. Ce serait sans compter sur l’URSAAF qui considère en savoir plus

Livres comptables et registres sociaux obligatoires

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le chef d’entreprise doit tenir et conserver des livres comptables et des registres sociaux. Ces documents sont obligatoires et doivent être produits en cas de contrôle par les administrations.en savoir plus

Comprendre un bilan en 5mn

Le bilan est l'image de la situation de l'entreprise à un instant donné. Etabli à chaque fin d'exercice comptable, la comparaison des bilans entre eux permet de visualiser l'évolution des entreprises. Le bilan est composé d'un actif (ce que possède l'entreprise) et d'un passif (ce que doit l'entreprise). en savoir plus

Nouvelles règles pour les cybermarchands

Le 20 décembre 2007, vient d'être adoptée la loi Chatel. Pour les sites marchands, deux nouvelles mesures contraignantes : en savoir plus

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DERNIERES INFOS DE LA BASE DE CONNAISSANCES
MARS 2008
  • Nouveau : faites-vous interviewer par un journaliste et présentez vos produits et services en vidéo... gratuitement !
  • Stratégie Internet : MAO et (r)évolutions : un livre gratuit de 170 pages de Laurent Renard. Premier outil d’analyse stratégique spécifique à Internet, le modèle MAO® décrit les 15 stratégies types dans lesquelles se retrouvent tous les acteurs d’Internet.
  • L'utiisation de la symbolique des couleurs dans la communication. A télécharger avant de concevoir sa communication !

FEVRIER 2008
  • Perturbations sur l'envoi des sms résolues
  • Le code APE change... tout savoir sur ce code à 5 caractères
  • Vous souhaitez prendre une décision importante : regardez notre grille d'aide à la prise de décision
  • Modalités pour racheter les RTT
  • Comment débloquer sa participation

JANVIER 2008
  • Les cotisations sociales du dirigeant non rémunéré
  • Faire inscrire une question à l'ordre du jour
  • Les responsabilités de l'associé d'EURL/SARL

DECEMBRE 2007
  • Loi Chatel pour les cybermarchands
  • 7 décembre : L'imposition forfaitaire annuelle des PME sera supprimée dès 2009 - Le président de la République s'est également engagé sur la réduction des délais de paiements et la suppression des seuils. La taxe professionnelle va être pour sa part réformée.
  • Les différents régimes de TVA
  • Les mentions obligatoires à porter sur les factures
  • Comprendre un bilan en 5 mn
  • 6 critères pour analyser un bilan

NOVEMBRE 2007
  • EXONERATION DE CHARGES SIMPLIFIEE - Nouvelles dispositions pour l'Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise - ACCRE
  • Le statut social du gérant
  • Les titres de paiement co-financés par l'entreprise
  • Comment conserver ses indemnités Assedic tout en créant son entreprise
  • Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
  • Responsabilité civile et pénale du gérant de SARL
  • Livres comptables et registres sociaux obligatoires
  • La rémunération du gérant de SARL
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Mercredi 12 mars : la Commission européenne a donné son feu vert à la mesure du "paquet fiscal" prévoyant une déduction d'impôt pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises. Cette mesure du gouvernement français prévoit qu'un contribuable assujetti à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) puisse déduire jusqu'à 50.000 euros par an pour les investir dans une PME, une fondation d'intérêt public, un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, ou encore une association d'insertion.