- le modèle de statut d'une SARL /EURL
- le modèle de nomination du 1er gérant
- le modèle d'annonce légale d'immatriculation
- les formulaires CERFA M0 + M0' + TNS + INPI
- le guide des actions administratives pour immatriculer son entreprise
- les modèles de courriers nécessaires à votre immatriculation
L’exercice d’une activité réglementée :
Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique- lunetterie, transports ...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. en savoir plus
La domiciliation de l’entreprise :
Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...). A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, ... en savoir plus
L’adoption des statuts :
La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est la suivante : en savoir plus
La publicité légale de la création de la société :
Publier un avis de création de la société dans un journal habilité à publier des annonces légales : cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant, ainsi que ... en savoir plus
Faire une étude de marché
Quels sont les besoins de vos clients ? Avant de lancer votre activité, il est nécessaire de faire une étude de marché pour savoir quelle est la typologie de vos futurs acheteurs, quels sont les prix de la concurrence, quels sont les obstacles à franchir. Si vous avez un peu de moyens, en savoir plus
La déclaration d’insaisissabilité
Bonne nouvelle pour les créateurs, la déclaration d’insaisissabilité (loi Dutreil) permet de mettre votre domicile à l'abri des créanciers. Très accessible, cet acte ne coûte que 100 euros hors taxe. Il est valable pour une durée illimitée. La déclaration est publiée au bureau des hypothèques, les tiers... en savoir plus
Préparer son business plan
Réaliser un business plan, c’est « simplement » prévoir l’avenir financier et marketing de son entreprise. Au niveau financier, l’entrepreneur prévoit ses recettes et ses ventes, les besoins de trésorerie et les investissements. Grâce à ce travail de prévision, le créateur peut ... en savoir plus
Le rôle de la famille
Créer une entreprise, cela s'assimile à la naissance d'un enfant. Cela implique, durant les premières années de s'occuper de celle-ci matin, midi et soir, week-ends et vacances comprises. Dans les faits, cela veut dire que vous n'aurez plus une seconde à vous, que dans vos actions, dans vos pensées, vous raisonnerez " entreprise ". Finis les week-ends, les vacances tout du moins les premières années. Alors, en savoir plus
Nouvelles dispositions d'exonération pour les chômeurs créateurs et/ou repreneurs d'entreprise
Depuis le 1er décembre 2007, la procédure de demande de l’ACCRE est simplifiée. En effet, le dossier de demande de l’Accre est désormais à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette aide destinée aux chômeurs créateurs et/ou repreneurs d’entreprise permet une exonération totale de charges sociales durant 1 an. Les bénéficiaires en sont les suivants : en savoir plus
Les risques de sous-capitalisation d'une EURL/SARL
Le capital social de l’entreprise est le reflet de la confiance qu’a le créateur sur la viabilité de son entreprise. C’est un signe important qu’il communique vers l’extérieur. C’est pourquoi, au moment de la création de son entreprise, il faut se poser les questions suivantes : en savoir plus
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME
Qui : Réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France - Comment : dépôt du capital initial ou augmentation de capital – montant en numéraire - Combien : réduction d’impôt... en savoir plus
La réminération du gérant de SARL
Les fonctions de gérant peuvent: être exercées à titre gratuit ou être rémunérées. Cette rémunération ne doit pas être confondue avec le salaire que le gérant peut percevoir en raison d’un contrat de travail pour des fonctions techniques exercées au sein de son entreprise (gérant minoritaire). 1 – Comment est fixée la rémunération ? en savoir plus
Les risques à rémunérer le gérant d'une EURL uniquement par des dividendes
Le gérant d’une EURL peut être tenté de ne percevoir que des dividendes et d’exercer à titre bénévole. Ce serait sans compter sur l’URSAAF qui considère en savoir plus
Livres comptables et registres sociaux obligatoires
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le chef d’entreprise doit tenir et conserver des livres comptables et des registres sociaux. Ces documents sont obligatoires et doivent être produits en cas de contrôle par les administrations.en savoir plus
Comprendre un bilan en 5mn
Le bilan est l'image de la situation de l'entreprise à un instant donné. Etabli à chaque fin d'exercice comptable, la comparaison des bilans entre eux permet de visualiser l'évolution des entreprises. Le bilan est composé d'un actif (ce que possède l'entreprise) et d'un passif (ce que doit l'entreprise). en savoir plus
Nouvelles règles pour les cybermarchands
Le 20 décembre 2007, vient d'être adoptée la loi Chatel. Pour les sites marchands, deux nouvelles mesures contraignantes : en savoir plus
Mercredi 12 mars : la Commission européenne a donné son feu vert à la mesure du "paquet fiscal" prévoyant une déduction d'impôt pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises. Cette mesure du gouvernement français prévoit qu'un contribuable assujetti à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) puisse déduire jusqu'à 50.000 euros par an pour les investir dans une PME, une fondation d'intérêt public, un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, ou encore une association d'insertion.