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Annonces légales

Pour informer banquiers, créanciers, fournisseurs et autres tiers à l’entreprise d’une modification de la structure de votre entreprise, la loi du 04 janvier 1955  oblige les entreprises de faire publier une annonce dans la presse, dénommée « annonce légale » ou « publicité légale ».

Suivant la modification structurelle de l’entreprise, les informations demandées sont différentes.

Voici la liste des modifications structurelles de l’entreprise qui nécessitent la publication d’une annonce légale. Créateur-Online assure la publication de votre annonce légale à un prix forfaitaire.
  
Apport partiel d’actif
 
 
Augmentation de capital
 
 
Cession de parts sociales dans une SNC
 
 
Changement de dénomination sociale
 
 
Clôture de liquidation
 
 
Départ d’un commissaire aux comptes
 
 
Départ d’un mandataire social
 
 
Dissolution anticipée
 
 
Fin de location gérance
 
 
Immatriculation après cession de bail
 
 
Immatriculation après cession de fonds de commerce
 
 
Immatriculation d’une société nouvelle
 
 
Mise en liquidation
 
 
Mise en location gérance
 
 
Modification de l’objet social
 
 
Nomination d’un commissaire aux comptes
 
 
Nomination d’un mandataire social
 
 
Poursuite d’activité
 
 
Prorogation de la durée de la société
 
 
Radiation
 
 
Radiation avec transmission universelle du patrimoine sans liquidation
 
 
Réduction de capital
 
 
Transfert de siège social
 
 
Transformation d’une société en une autre forme