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SARL / EURL

Des statuts jusqu'à l'immatriculation de votre entreprise à partir de 99 €HT/mois

Les différentes formes juridiques

 
Entreprise individuelle
SARL
EURL
SAS
SASU
SA à conseil d'administration
 
 
Société A Responsabilité Limité
Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limité
Société par Actions Simplifiées
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle
Société Anonyme
Capital minimum
Pas de capital
1 €
1 €
37 000 €
37 000 €
37 000 €
Nature des apports
 
*Numéraire *Nature
*Apport en industrie
*Numéraire *Nature
*Apport en industrie
*Numéraire *Nature
*Numéraire *Nature
*Numéraire *Nature
Libération des apports
 
Les apports en numéraires peuvent être libérés à hauteur de 20% du capital lors de la constitution, sous réserve de verser le solde dans les cinq ans.  Les apports en nature doivent être intégralement libérés
Les apports en numéraires peuvent être libérés à hauteur de 20% du capital lors de la constitution, sous réserve de verser le solde dans les cinq ans.  Les apports en nature doivent être intégralement libérés
Les apports en numéraires peuvent être libérés à hauteur de 50% du capital lors de la constitution, sous réserve de verser le solde dans les cinq ans.  Les apports en nature doivent être intégralement libérés
Les apports en numéraires peuvent être libérés à hauteur de 50% du capital lors de la constitution, sous réserve de verser le solde dans les cinq ans.  Les apports en nature doivent être intégralement libérés
Les apports en numéraires peuvent être libérés à hauteur de 50% du capital lors de la constitution, sous réserve de verser le solde dans les cinq ans.  Les apports en nature doivent être intégralement libérés
Nombre d'associés / actionaires
 
Minimum 2 Maximun 100

 Personne physique ou personne morale
1

Personne physique ou personne morale
Minimum 2

Personne physique ou personne morale
1

Personne physique ou personne morale
Minimum 7

Personne physique ou personne morale
Cession de parts sociales / actions
 
La cession des parts sociales à des tiers nécessite l'agrément des associés représentant 75% des parts sociales. En revanche, les parts sont librement cessibles à un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
L'associé unique décide la cession de parts. S’il cède une partie uniquement de ces parts sociales l'EURL devient une SARL
Libre sauf si pacte d'actionnaires
Libre sauf si pacte d'actionnaires
Libre sauf si pacte d'actionnaires
 
Entreprise individuelle
SARL
EURL
SAS
SASU
SA à conseil d'administration
Direction
 
Un ou plusieurs gérants personne physique, associé ou non
Un ou plusieurs gérants personne physique, associé ou non
Un Président personne morale ou physique. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes de direction
Un Président personne morale ou physique. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes de direction
Soit par une personne physique Président Directeur Général, soit par deux personnes physique un Président du Conseil d'Administration et un directeur général
Statut social du dirigeant
Travailleur Non Salarié
Gérant majoritaire = Travailleur Non Salarié,

Gérant minoritaire- égalitaire-non associé = assimilé salarié
Si le gérant est l'associé unique = Travailleur Non Salarié,

Si le gérant est un tiers = assimilé salarié
Président = Salarié
Président = Salarié
Président = Salarié
responsabilité
Responsable sur ses biens propres
Les associés : responsabilité limité à leurs apports.

Le gérant : responsabilité civile ou pénale en cas de faute de gestion.
Les associés : responsabilité limité à leurs apports.

Le gérant : responsabilité civile ou pénale en cas de faute de gestion.
Les actionnaires : responsabilité limité à leurs apports.

Le président : responsabilité civile ou pénale en cas de faute de gestion.
Les actionnaires : responsabilité limité à leurs apports.

Le président : responsabilité civile ou pénale en cas de faute de gestion.
Les actionnaires : responsabilité limité à leurs apports.

Le président : responsabilité civile ou pénale en cas de faute de gestion.
 
Entreprise individuelle
SARL
EURL
SAS
SASU
SA à conseil d'administration
Fiscalité
Impôts sur le revenu
Impôts sur les Sociétés
Associé personne physique : Impôts sur le revenu, possibilité de choisir l'option à l'impôt sur les sociétés

Associé personne morale: impôts sur les sociétés
Impôts sur les Sociétés
Impôts sur les Sociétés
Impôts sur les Sociétés
Commissaires aux comptes
 
Obligatoire à partir d'une certaine taille d'entreprise
Obligatoire à partir d'une certaine taille d'entreprise
Oui
Oui
Oui
  
SA / SAS

L'immatriculation au greffe de votre entreprise pour 590 €HT, annonce légale incluse
SNC

L'immatriculation au greffe de votre entreprise pour 620 €HT, annonce légale incluse
GIE

L'immatriculation au greffe de votre entreprise pour 380 ¬HT, annonce légale incluse
SCI

L'immatriculation au greffe de votre société pour 560 €HT, annonce légale incluse