Les formalités du Créateur d'Entreprise

Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.

Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

Votre dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce

L’exercice d’une activité réglementée :

Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique- lunetterie, transports ...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour obtenir des renseignements, adressez- vous aux organismes et aux syndicats professionnels, aux services de la Préfecture ou aux autorités de tutelle (exemple : pour l’activité de transport, adressez-vous à la Direction Régionale de l’équipement)

La domiciliation de l’entreprise :

Vous devez justifier au Greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...). A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (L123-11-1 du code de commerce). En cas de domiciliation du siège au domicile du gérant, vous ne pouvez cependant avoir ni « passage de clientèle », ni « stockage de marchandises ».

Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une pépinière d'entreprises ou à une société de domiciliation

L’adoption des statuts :

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est la suivante :

• Etablir les statuts

• Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.

• Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

• Faire enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature. Les statuts doivent être normalement enregistrés, à titre gracieux, auprès de la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou du siège de votre société par tolérance de l’administration fiscale. Cette formalité n’est pas exigée antérieurement à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La publicité légale de la création de la société :

Publier un avis de création de la société dans un journal habilité à publier des annonces légales : cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.